Conditions Générales de Vente

COMMANDE :

1. La présente commande est ferme et définitive, et valable pour le seul véhicule désigné au verso
2. Le Kilométrage du véhicule commandé est celui indiqué par le compteur ce jour.

OBLIGATIONS DU VENDEUR :

3. CONTRÔLE TECHNIQUE : Le vendeur atteste de l’état du véhicule au regard du contrôle technique et annexe au présente copie des justificatifs
concernés.

4. LIVRAISON ET RESILIATION : Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date prévue au recto… L’acheteur pourra renoncer à sa commande par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du véhicule excédant 7 jours et non dû à
un cas de force majeure (selon les conditions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation). Le vendeur restituera à l’acheteur l’acompte
versé et effectuera un versement d’une somme égale à cet acompte à titre d’indemnité.
Toutefois, en cas de force majeure, ce délai pourra être prolongé d’une durée maximale de 10 jours. Mais en tout état de cause, à défaut de
livraison au terme de cette durée, la commande sera réputée annulée sans qu’il soit dû d’indemnité de la part du vendeur et ce dernier
remboursera à l’acheteur l’acompte versé.
Le jour de la livraison, le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur l’ensemble des documents nécessaires à l’utilisation du véhicule et à
l’accomplissement des formalitées liées à la présente vente dont le transfert de la carte grise.

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR :

5.RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule commandé, l’acheteur prend à sa charge tous les risques liés au véhicule. En
conséquence, il doit accomplir les formalités légales lui permettant de le faire circuler et notamment l’établissement du nouveau certificat
d’immatriculation (carte grise) et la souscription d’une assurance automobile.
6.LIVRAISON ET RESILIATION : L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 7 jours suivant
la date de livrasion au recto. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé est réputé acquis au
vendeur à titre de seule indemnité.

7.DEMANDE DE LIVRAISON IMMEDIATE (mention à reproduire à la main de l’acheteur) :
« je demande à être livré immédiatement.
je reconnais avoir été informé(e) que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison
du bien, sans être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours.

8.ARTICLE L.311-25 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
« Le contrat de vente(ou de prestation de services) est résolu de plein droit, sans indemnité:
1° Si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours prévu au articles L. 311-*25 à L. 311-17, informé le vendeur de l’attribution du crédit :
2° Si l’emprunteur a, dans les délais, qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait
versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein
droit, au taux légal majoré de moitié.
Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant. »
9.GARANTIE LEGALE : Le véhicule commandé est couvert par le vendeur au titre de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641
et suiviants du code civil.
9.1CONDITIONS DE GARANTIE 3 MOIS OU 5 000KMS :
MOTEUR : chemise, segments, coussinets, bielles, pistons et bloc moteur.
BOITE manuelle : arbres, roulements, bagues, pignons, axes et fourchettes de sélection interne, baladeurs, anneaux de synchro
BOITE automatique : convertisseur, arbre de turbine, pompe à huile, régulateur, variateur de vitesse. Non couverts : équipements électriques et électroniques
PONT : pièces lubrifiées à l’intérieur du pont, pigons, roulements, couronnes.
NE SONT PAS PRISES EN CHARGE : les petites fournitures, les contrôles, les diagnostics, les fluides ainsi que tous les éléments rattachés à l’entretien
Toutes les autres pièces d’usure sont à la charge de l’acheteur.
10.MEDIATEUR :
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : medicys-consommation.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
11.ELECTION DE DOMICILE : Pour l’application des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective stipulée au recto.
12.COMPETENCE DE JURIDICTION : Si l’acheteur est un professionnel de l’automobile, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le
siège de l’établissement du vendeur.